J.O. 181 du 6 août 2006
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux
NOR : SANT0621215V
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 autorisant la société Moulins de Montvendre Chirouze frères, située à Montvendre, 26120 Chabeuil, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux, situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Moulins de Montvendre Chirouze frères, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Moulins de Montvendre Chirouze frères n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Moulins de Montvendre Chirouze frères par l'arrêté no 1141/89 du 29 décembre 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Montvendre, 26120 Chabeuil, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision no V 05/2374.